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NIS 2 arrive en France : collectivités, entreprises et associations sont-elles prêtes ?

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026, le projet de loi « Résilience » rapproche la France de la transposition de la directive européenne NIS 2. Mais contrairement à ce que pourrait laisser penser le vote, le texte n’est pas encore définitif et ses obligations ne sont pas immédiatement applicables.

Un vote massif à l’Assemblée nationale

Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Le scrutin public est sans ambiguïté :

  • 544 députés ont pris part au vote ;
  • 528 suffrages ont été exprimés ;
  • 464 députés ont voté pour ;
  • 64 ont voté contre ;
  • 16 se sont abstenus.

Cette adoption intervient après un examen des articles les 9 et 10 novembre 2026. Le Sénat avait, pour sa part, adopté une première version du projet de loi le 12 mars 2025. Comme les deux chambres n’ont pas voté un texte identique, le parcours parlementaire doit encore se poursuivre.

NIS 2, mais pas seulement

Le projet de loi ne transpose pas uniquement NIS 2. Il adapte le droit français à trois textes européens complémentaires :

  • La directive NIS 2, consacrée à la cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
  • La directive REC, relative à la résilience des entités critiques ;
  • Certaines dispositions liées à DORA, le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.

NIS 2 marque toutefois le changement le plus visible. Le dispositif français ne concernerait plus seulement quelques centaines d’opérateurs particulièrement sensibles. Il pourrait s’étendre à plus de 18 000 organisations réparties dans 18 secteurs, selon les estimations avancées lors des débats parlementaires.

Ce changement d’échelle répond à une réalité : une cyberattaque visant un hôpital, une collectivité, une entreprise industrielle ou un prestataire informatique peut entraîner des effets bien au-delà de l’organisation directement touchée.

Quelles organisations pourraient être concernées ?

Le texte distingue principalement deux catégories : les entités essentielles (EE) et les entités importantes (EI). Leur classement dépend notamment de leur secteur d’activité, de leur taille et de leur rôle dans la fourniture d’un service critique.

Les collectivités territoriales

Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, les catégories suivantes resteraient notamment considérées comme des entités essentielles :

  • Les régions ;
  • Les départements ;
  • Les métropoles ;
  • Les communautés urbaines ;
  • Les communautés d’agglomération ;
  • Les communes de plus de 30 000 habitants.

Les communautés de communes relèveraient, quant à elles, de la catégorie des entités importantes, sans seuil démographique spécifique. Les amendements destinés à soustraire les plus petites communautés de communes au dispositif ont été retirés.

Toutes les petites communes ne deviendraient donc pas automatiquement des entités NIS 2. Elles pourraient cependant être concernées indirectement, notamment par les évolutions envisagées du plan communal de sauvegarde, qui devrait intégrer le risque d’incident informatique lorsqu’un tel incident est susceptible d’affecter la continuité des services publics. Les modalités exactes dépendront du texte définitif et de ses décrets d’application.

Les PME et les ETI

Une PME ne relèvera pas de NIS 2 uniquement parce qu’elle est une PME. Son assujettissement dépendra de plusieurs critères :

  • Son secteur d’activité ;
  • Son effectif ;
  • Son chiffre d’affaires ou son bilan ;
  • La nature des services qu’elle fournit ;
  • Son éventuelle désignation en raison de son caractère critique ;
  • Son rôle de prestataire ou de fournisseur auprès d’une entité essentielle ou importante.

À titre général, les seuils européens reposent notamment sur la distinction suivante :

  • Entité moyenne : au moins 50 salariés ou plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de total de bilan ;
  • Grande entité : au moins 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de bilan.

Ces seuils ne doivent pas être appliqués isolément. Des règles sectorielles, des exceptions et des mécanismes de désignation peuvent conduire à inclure certaines structures indépendamment de leur taille.

Les secteurs susceptibles d’être concernés comprennent notamment l’énergie, les transports, la santé, l’eau, les infrastructures numériques, les services informatiques, l’industrie, la gestion des déchets, l’agroalimentaire, la recherche et certains services postaux.

Les associations

Les associations ne sont pas visées en tant que catégorie juridique générale. Une association ne deviendra donc pas automatiquement une entité NIS 2.

Elle pourrait toutefois entrer dans le périmètre si elle exerce une activité relevant d’un secteur couvert, atteint les seuils prévus ou fournit un service dont l’interruption aurait des conséquences significatives. Cela pourrait notamment concerner certaines structures importantes des secteurs sanitaire, médico-social, de la recherche ou de la fourniture de services numériques.

Même lorsqu’elles ne sont pas directement soumises à la loi, les associations pourront aussi être touchées par effet contractuel. Une collectivité, un établissement de santé ou une entreprise assujettie pourra renforcer ses exigences envers ses prestataires, partenaires et sous-traitants.

Quelles obligations sont prévues ?

Les entités concernées devront mettre en place des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles proportionnées à leurs risques.

Le dispositif devrait notamment couvrir :

  • L’analyse et la gestion des risques cyber ;
  • La gestion et la notification des incidents ;
  • La continuité et la reprise d’activité ;
  • La sécurité de la chaîne d’approvisionnement ;
  • La gestion des vulnérabilitésVulnérabilité : Défaut d'un logiciel ou d'une configuration qu'un attaquant peut exploiter. On parle de faille « activement exploitée » quand des attaques sont observées. et des correctifsCorrectif : Mise à jour publiée par un éditeur pour corriger une faille de sécurité. L'appliquer rapidement est la première des protections. ;
  • La sécurité des accès et des identités ;
  • L’authentification multifacteurAuthentification multifacteur : Connexion qui exige, en plus du mot de passe, une seconde preuve (code reçu, application, clé physique). Elle bloque l'essentiel des piratages de comptes. ;
  • La cryptographie et le chiffrementChiffrement : Transformation de données pour qu'elles ne soient lisibles qu'avec une clé. Il protège les échanges et les sauvegardes ; les rançongiciels le détournent pour bloquer les fichiers des victimes. ;
  • La formation des dirigeants et des personnels ;
  • L’évaluation régulière de l’efficacité des mesures de sécurité.

Le texte renforce également la responsabilité des organes de direction. Les dirigeants ne pourront plus considérer la cybersécurité comme une question exclusivement technique confiée au service informatique. Ils devront approuver les mesures de gestion des risques et superviser leur mise en œuvre.

Des incidents à signaler rapidement

En cas d’incident important, le mécanisme prévu par NIS 2 repose sur plusieurs étapes :

  1. Une alerte précoce dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de l’incident ;
  2. Une notification dans les 72 heures ;
  3. Un rapport final dans un délai d’un mois.

Ces notifications devront être adressées à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSIANSSI : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : autorité nationale de cybersécurité, dont dépend le CERT-FR., selon des modalités qui seront précisées par les textes d’application.

Toutes les tentatives d’hameçonnageHameçonnage : Message frauduleux (courriel, SMS, appel) imitant un organisme connu pour obtenir des identifiants, des coordonnées bancaires ou faire ouvrir une pièce jointe piégée. ou tous les événements techniques mineurs ne devront pas nécessairement être déclarés. La qualification dépendra notamment de la gravité de la perturbation, des pertes financières, du nombre d’utilisateurs affectés et des conséquences pour les tiers.

Cette distinction supposera que les organisations disposent d’une véritable procédure de qualification des incidents. Sans critères internes, journal de crise et chaîne d’escalade clairement définie, respecter un délai de 24 heures sera difficile.

Quels contrôles et quelles sanctions ?

L’ANSSI devrait disposer de pouvoirs renforcés pour contrôler les entités concernées, demander des informations, ordonner des mesures correctrices et, dans certains cas, prononcer ou faire prononcer des sanctions.

Les plafonds envisagés reprennent la logique de la directive :

  • Pour les entités essentielles, jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial ;
  • Pour les entités importantes, jusqu’à 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Le montant le plus élevé pourrait être retenu dans les conditions prévues par le texte.

Les collectivités territoriales et les administrations de l’État ne seraient cependant pas soumises aux mêmes sanctions financières que les entreprises privées. Pour les collectivités, le dispositif pourrait notamment passer par un plan de remédiation, présenté à l’organe délibérant et susceptible d’être rendu public en cas d’inexécution. Le texte prévoit aussi, dans certaines situations, des astreintes pouvant atteindre 5 000 euros par jour de retard.

Il faut donc distinguer trois situations :

  • La sanction financière applicable à une entreprise ;
  • La mise en conformité imposée à une personne publique ;
  • La responsabilité éventuelle d’un dirigeant ou d’un gestionnaire, qui n’est ni automatique ni déclenchée par la seule survenue d’une cyberattaque.

L’article sur le chiffrement a été supprimé

La principale suppression intervenue à l’Assemblée nationale concerne l’article 16 bis.

Introduit par le Sénat en mars 2025, cet article visait à interdire que les fournisseurs de services de chiffrement ou de messageries sécurisées puissent être contraints de mettre en place un mécanisme affaiblissant volontairement la sécurité de leurs services, par exemple une « porte dérobée » ou une clé de déchiffrement générale.

Le 10 novembre 2026, les députés ont supprimé cet article par 69 voix contre 37.

Le Gouvernement estimait que sa rédaction, jugée trop large, risquait d’entraver certaines techniques d’enquête judiciaire et de renseignement déjà prévues par le droit. En contrepartie de sa suppression, la ministre chargée du Numérique et le ministre de l’Intérieur ont indiqué que le Gouvernement ne réintroduirait pas, avant la fin de la session parlementaire, de disposition visant à affaiblir le chiffrement des messageries.

Cette suppression doit être correctement interprétée : elle ne crée pas une obligation d’installer des portes dérobées et n’interdit pas le chiffrement. Elle retire simplement du projet de loi l’interdiction explicite que le Sénat avait souhaité inscrire. Le droit existant demeure donc applicable.

La question pourrait revenir lors de la recherche d’un compromis avec le Sénat, puisque les deux chambres ont adopté des positions différentes.

Ce qui a été maintenu ou renforcé par les députés

Plusieurs éléments importants ont été conservés dans la version de l’Assemblée nationale :

Le périmètre des collectivités

Les régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communes de plus de 30 000 habitants restent dans le périmètre envisagé. Les communautés de communes ne bénéficient pas, à ce stade, d’une dérogation générale liée à leur population.

La sécurité de la chaîne d’approvisionnement

Les entités devront tenir compte des risques associés à leurs fournisseurs et prestataires. Cette disposition est particulièrement importante pour les collectivités et les PME qui externalisent leur hébergement, leurs sauvegardes, leur infogérance, leur téléphonie ou la maintenance de leurs logiciels métiers.

L’objectif n’est pas seulement d’évaluer la sécurité interne, mais aussi d’identifier les dépendances susceptibles de provoquer une interruption en cascade.

La continuité des services publics locaux

L’intégration du risque numérique dans les dispositifs de sauvegarde et de continuité a été renforcée. Une cyberattaque empêchant l’accès à l’état civil, à la facturation, aux services sociaux ou aux moyens de communication doit être traitée comme un risque de continuité du service public, et non comme une simple panne informatique.

Les établissements sanitaires et médico-sociaux

Les établissements sociaux et médico-sociaux publics délivrant des soins ont été ajoutés au périmètre envisagé, sous réserve des critères de taille applicables. Les petites structures ne sont donc pas toutes automatiquement soumises au dispositif, mais les établissements les plus importants pourraient l’être.

Les pouvoirs de contrôle

Le principe de contrôles, de mesures correctrices et de plans de remédiation a été maintenu. Le texte ne repose donc pas sur une simple déclaration de conformité. Les organisations devront pouvoir démontrer que les mesures annoncées existent réellement et sont régulièrement testées.

La loi est-elle déjà applicable ?

Non.

Le vote du 17 novembre 2026 constitue une adoption en première lecture par l’Assemblée nationale. Le Sénat et l’Assemblée ayant adopté des versions différentes, une commission mixte paritaire devrait être réunie afin de rechercher un texte commun.

Si un compromis est trouvé, il devra être approuvé par les deux chambres. En cas d’échec, de nouvelles lectures seront nécessaires et l’Assemblée nationale pourra, à terme, avoir le dernier mot. Le texte devra ensuite être promulgué et complété par plusieurs décrets et arrêtés.

Il serait donc juridiquement inexact d’écrire que « NIS 2 est désormais pleinement applicable en France ». En revanche, il serait risqué pour une organisation susceptible d’entrer dans le périmètre d’attendre la publication de tous les textes pour commencer à se préparer.

Cinq actions à engager dès maintenant

1. Vérifier son assujettissement potentiel

L’organisation doit croiser son activité, sa taille, son chiffre d’affaires, son bilan, son statut et les services qu’elle fournit. Une communauté de communes, une entreprise industrielle de 80 salariés et une association médico-sociale de 300 salariés ne doivent pas raisonner de la même manière.

2. Identifier les services essentiels

Il faut lister les activités qui ne peuvent pas rester interrompues plus de quelques heures ou quelques jours : état civil, paie, soins, production, facturation, téléphonie, messagerie, accès aux dossiers ou pilotage d’équipements.

Chaque service doit être associé à une durée maximale d’interruption acceptable et à ses dépendances techniques.

3. Cartographier les prestataires critiques

L’organisation doit pouvoir répondre à des questions simples :

  • Où sont hébergées ses données ?
  • Qui administre ses serveurs et ses sauvegardes ?
  • Quels prestataires disposent d’un accès distant ?
  • Une authentification multifacteur protège-t-elle ces accès ?
  • Les contrats prévoient-ils la notification rapide d’un incident ?
  • Comment récupérer les données et changer de prestataire ?

4. Tester la gestion de crise

Un exercice sur table de deux ou trois heures permet déjà de vérifier :

  • Qui décide de couper un accès ;
  • Qui contacte l’ANSSI, la CNILCNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés. Une violation de données personnelles présentant un risque doit lui être notifiée dans les 72 heures., les forces de l’ordre ou l’assureur ;
  • Qui tient le journal de crise ;
  • Comment communiquer sans messagerie ni réseau interne ;
  • Comment qualifier l’incident dans le délai de 24 heures ;
  • Comment solliciter le CSIRT territorialCSIRT : Computer Security Incident Response Team : équipe de réponse aux incidents de sécurité. Le CSIRT-BFC est le CSIRT régional de Bourgogne-Franche-Comté. compétent.

5. Prouver que les sauvegardes sont restaurables

Une sauvegarde n’est pas une garantie tant qu’elle n’a pas été restaurée dans des conditions réalistes. Les organisations doivent disposer de copies isolées, protégées contre l’altération et testées régulièrement.

En Bourgogne-Franche-Comté, une préparation à organiser collectivement

Pour les acteurs régionaux, l’enjeu n’est pas exclusivement réglementaire. De nombreuses collectivités, PME, établissements publics locaux et associations restent confrontés à des moyens humains et financiers limités.

La préparation doit donc s’appuyer sur une coopération territoriale : mutualisation des ressources, partage d’alertes, sensibilisation des dirigeants, exercices de crise et orientation rapide en cas d’incident.

Le CSIRT Bourgogne-Franche-Comté peut contribuer à cette dynamique auprès des acteurs locaux qui ne relèvent pas du CERT-FRCERT-FR : Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques, rattaché à l'ANSSI. Il publie les avis et alertes de sécurité relayés par le CSIRT-BFC.. Son rôle n’est pas de certifier la conformité NIS 2 ni de se substituer à l’ANSSI, mais de faciliter la prévention, la qualification initiale des incidents, l’orientation des victimes et la coordination avec les partenaires compétents.

Une question de résilience avant d’être une question de conformité

NIS 2 imposera des obligations nouvelles à des milliers d’organisations. Pourtant, l’essentiel ne réside pas dans l’accumulation de politiques, de tableaux ou de documents.

Une organisation est réellement prête lorsqu’elle sait détecter un incident, maintenir ses services prioritaires, communiquer en situation dégradée, restaurer ses données et mobiliser rapidement les bons interlocuteurs.

Le vote de l’Assemblée nationale constitue une étape décisive, mais pas l’aboutissement du processus. Les collectivités, PME et associations doivent suivre la version définitive du texte. Elles ont surtout intérêt à profiter de cette période pour transformer une future obligation réglementaire en véritable capacité de résistance et de reprise.

Sources et références

Crédit image de couverture : pch.vector sur Magnific

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